Conditions générales

Version 2026-10 — applicable à partir d'octobre 2026

1. Qui sommes-nous ?

CarCentrale est une plateforme en ligne de véhicules exploitée par SMART BOUW BV, Statiestraat 31, 2070 Zwijndrecht, numéro d'entreprise BE0800.306.022 (« CarCentrale », « nous »). Contact : smartbouwbv@gmail.com.

2. Notre service

Via CarCentrale, des vendeurs (particuliers et professionnels) publient des annonces de véhicules et des acheteurs peuvent les consulter et contacter le vendeur. CarCentrale agit uniquement comme intermédiaire au sens du Digital Services Act : nous ne sommes pas partie au contrat de vente, ne vendons pas de véhicules, ne les inspectons pas et ne percevons aucun paiement entre acheteur et vendeur. Le contrat de vente est conclu directement entre l'acheteur et le vendeur.

3. Compte

Un compte est nécessaire pour publier une annonce ou contacter un vendeur. Vous devez avoir au moins 18 ans et être juridiquement capable.
Vous fournissez des données exactes et complètes et les tenez à jour. Vous confirmez votre adresse e-mail.
Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité via votre compte. Une personne ou entreprise = un compte.
Les professionnels (toute personne vendant des véhicules à titre professionnel) doivent utiliser un compte professionnel et indiquer leur dénomination, numéro d'entreprise, adresse et téléphone. Ces données sont affichées avec leurs annonces (art. 30–31 DSA). Vendre à titre professionnel via un compte particulier est contraire aux présentes conditions.

4. Règles applicables aux annonces

En tant que vendeur, vous déclarez et garantissez que :

vous êtes propriétaire du véhicule ou expressément autorisé à le vendre, et le véhicule est réellement disponible ;
toutes les informations (notamment année, kilométrage, dégâts, historique, prix) sont exactes, complètes et non trompeuses ;
les photos montrent le véhicule proposé et vous disposez des droits sur ces photos ;
en cas de vente en Belgique, vous respectez les obligations légales, dont la remise d'un certificat Car-Pass valable et la législation applicable en matière de protection des consommateurs (pour les professionnels : notamment l'indication du prix TVA comprise et la garantie légale).

Il est interdit :

de proposer des véhicules volés, dotés de documents falsifiés ou d'un compteur kilométrique manipulé ;
de publier des annonces fausses, d'appel ou fictives, ou d'annoncer plusieurs fois le même véhicule ;
d'insérer des liens, adresses e-mail ou instructions de paiement dans les annonces, ou de demander aux acheteurs des acomptes, cartes cadeaux, cryptomonnaies ou paiements via des services de transfert d'argent ;
de publier du contenu illégal, discriminatoire, injurieux ou sexuel, ou de la publicité pour les jeux de hasard, casinos ou autres services ;
de collecter les données d'autres utilisateurs, d'extraire automatiquement le contenu de la plateforme (scraping) ou d'en perturber le fonctionnement ;
d'envoyer des messages publicitaires non sollicités (spam).

Une annonce reste en ligne 60 jours et peut être prolongée gratuitement. Les particuliers peuvent avoir au maximum 5 annonces en ligne simultanément.

5. Contrôle et modération

Pour protéger les acheteurs, nous contrôlons automatiquement les annonces sur la base de caractéristiques connues de fraude (p. ex. prix anormalement bas ou instructions de paiement). Les annonces signalées ne sont publiées qu'après un contrôle manuel par un collaborateur. Aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise de manière exclusivement automatisée.

Nous pouvons refuser, mettre hors ligne ou supprimer une annonce, ou bloquer temporairement ou définitivement un compte, si l'annonce ou le comportement est contraire à la loi ou aux présentes conditions. Vous recevez alors une décision motivée indiquant le motif, les faits et vos possibilités de recours (art. 17 DSA). Nos sanctions sont proportionnées ; en cas d'infractions graves ou répétées (p. ex. escroquerie), le compte peut être bloqué immédiatement. En cas de soupçon d'infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité de personnes, nous informons les autorités compétentes (art. 18 DSA).

Plus d'informations : Signalements et modération.

6. Signaler un contenu illégal

Chacun peut signaler, via le bouton « Signaler cette annonce », tout contenu illégal ou contraire aux présentes conditions. Nous traitons les signalements en temps utile, avec diligence et objectivité, et informons l'auteur du signalement de notre décision.

7. Prix

L'utilisation de CarCentrale est actuellement gratuite pour les acheteurs et les vendeurs. Nous pourrons à l'avenir introduire des options ou tarifs payants (p. ex. pour les professionnels ou une visibilité accrue). Ils seront annoncés au moins 30 jours à l'avance ; vous ne payez jamais sans votre accord exprès et les annonces gratuites existantes ne deviennent pas automatiquement payantes.

8. Contacts entre utilisateurs

Les messages des acheteurs sont transmis par e-mail au vendeur, avec le nom et l'adresse e-mail de l'acheteur. N'utilisez ces données que pour conclure la vente. Nous recommandons de ne jamais payer d'avance sans avoir vu le véhicule et les documents (voir Acheter en sécurité).

9. Contenu et licence

Vous restez propriétaire des textes et photos que vous publiez. Vous accordez à CarCentrale une licence non exclusive et gratuite pour conserver, adapter (p. ex. redimensionner) et afficher ce contenu sur la plateforme et dans la promotion de votre annonce (p. ex. partage sur les réseaux sociaux ou dans les alertes), tant que l'annonce est en ligne.

10. Responsabilité

CarCentrale fournit son service avec le plus grand soin, mais ne peut garantir un fonctionnement sans interruption ni erreur. Nous ne sommes pas responsables du contenu des annonces, de l'état ou de la propriété des véhicules, ni de l'exécution des contrats de vente entre utilisateurs, sauf dol ou faute grave de notre part et sans préjudice des dispositions légales impératives. Vous garantissez CarCentrale contre toute réclamation de tiers résultant de votre violation des présentes conditions ou de la loi.

11. Recours et réclamations

Vous contestez une décision concernant votre annonce, votre compte ou votre signalement ? Introduisez une réclamation dans les 6 mois en répondant à notre e-mail ou via smartbouwbv@gmail.com. Un collaborateur réexamine la décision. Vous pouvez aussi recourir à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié ou saisir le tribunal. Les consommateurs peuvent s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur.

12. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment via « Paramètres ». Nous pouvons mettre fin au contrat en cas d'infractions graves ou répétées, ou moyennant un préavis de 30 jours si nous arrêtons le service.

13. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes conditions, par exemple en cas de nouvelle législation ou fonctionnalité. Les modifications importantes sont annoncées par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Si vous continuez à utiliser CarCentrale, vous acceptez les nouvelles conditions ; dans le cas contraire, vous pouvez supprimer gratuitement votre compte.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Les litiges relèvent des tribunaux d'Anvers, division Anvers, sans préjudice des règles de compétence impératives en faveur des consommateurs. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version néerlandaise prévaut, sauf disposition impérative contraire.